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Bases du droit français

50 cards · 🇫🇷 Français

Les fondamentaux du système juridique français : sources du droit, juridictions et acteurs de la justice.

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Branches du droit

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  1. 1Branches du droit
    Droit privé (relations entre particuliers) et droit public (relations avec l'État), qui inclut le droit administratif et le droit constitutionnel.
  2. 2Droit civil
    Droit privé régissant les relations entre particuliers en France.
  3. 3Droit pénal
    Droit qui définit les infractions et leurs sanctions en France.
  4. 4Droit administratif
    Branche du droit public régissant l'action de l'administration.
  5. 5Droit constitutionnel
    Droit relatif à l'organisation des pouvoirs publics et à la Constitution.
  6. 6Source principale du droit français
    La loi (les textes législatifs), contrairement aux pays de common law où la jurisprudence prime historiquement.
  7. 7Hiérarchie des normes
    Constitution > traités > lois > règlements, du sommet vers la base.
  8. 8Loi
    Texte voté par le Parlement français.
  9. 9Règlement
    Texte réglementaire pris par le pouvoir exécutif.
  10. 10Loi organique
    Loi précisant l'organisation des pouvoirs publics prévue par la Constitution (ex. élection présidentielle, statut des juges).
  11. 11Loi référendaire
    Loi adoptée directement par référendum.
  12. 12Ordonnance
    Texte pris par le gouvernement sur habilitation du Parlement, dans un domaine normalement législatif.
  13. 13Règlement autonome
    Règlement pris par l'exécutif dans les matières non réservées à la loi (hors article 34 de la Constitution).
  14. 14Règlement d'application
    Règlement pris pour l'application d'une loi, comparable à la législation déléguée au Royaume-Uni.
  15. 15Circulaire
    Instruction administrative d'un ministère, sans valeur de loi mais qui guide fonctionnaires et juges.
  16. 16La jurisprudence
    Ensemble des décisions de justice ; non contraignante en théorie mais très influente en pratique.
  17. 17Jurisprudence constante
    Ensemble cohérent de décisions qui forme une doctrine jurisprudentielle stable.
  18. 18Conseil constitutionnel
    Organe chargé exclusivement de juger la constitutionnalité des lois.
  19. 19Conseil d'État
    Plus haute juridiction administrative et conseiller juridique du gouvernement.
  20. 20Cour de cassation
    Plus haute juridiction civile et pénale de France.
  21. 21Code Napoléon
    Code civil adopté en 1804 sous Napoléon, mêlant droit romain, ordonnances royales, coutumes et idées des Lumières.
  22. 22Code pénal
    Code régissant les infractions et les peines en France.
  23. 23Code de procédure civile
    Code régissant le déroulement des procès civils en France.
  24. 24Bloc de constitutionnalité
    Ensemble des normes de valeur constitutionnelle : préambule de la Constitution, Déclaration de 1789, droits sociaux de 1946, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
  25. 25Système inquisitoire
    Système où le juge dirige l'instruction et la collecte des preuves, par opposition au système accusatoire.
  26. 26Modèle suivi par la France au procès pénal
    Le modèle inquisitoire, où le juge dirige l'instruction dans l'intérêt public.
  27. 27Système accusatoire
    Système où les parties mènent elles-mêmes le procès, par opposition au système inquisitoire.
  28. 28Procureur
    Magistrat du parquet en France, membre du pouvoir judiciaire (contrairement aux pays de common law).
  29. 29Juge d'instruction
    Magistrat chargé de diriger ou superviser l'enquête dans les affaires pénales graves.
  30. 30Cour d'assises
    Juridiction jugeant les crimes les plus graves, composée de trois juges et neuf jurés en première instance.

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